Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026 · Applicables à toute commande passée sur vns-program-builder.fr
Article 1 - Identification du vendeur
Antoine FRALEU, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial BOB-Entreprise.
SIRET : 13125904600012 · SIREN : 131259046 · Code APE : 6201Z
TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Adresse : 5 Rue René Echavidre, 95150 Taverny
Téléphone : 06 49 31 00 85
Email : support@bob-entreprise.com
Article 2 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de licence du logiciel VNS Program Builder (application de bureau Windows), proposé sous 4 formules :
- Essai gratuit (1 programme livrés à vos clients, sans carte bancaire ; un programme réutilisé pour un autre client compte comme un nouveau programme)
- Licence à vie (paiement unique)
- Accès mensuel sans engagement (paiement unique renouvelable chaque mois)
- Abonnement mensuel avec engagement 1 an
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir la capacité juridique pour conclure un contrat.
Article 3 - Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable - art. 293B du CGI (franchise en base de TVA, auto-entrepreneur).
Accès mensuel sans engagement : 34,99 € pour 1 mois d'accès (paiement manuel renouvelé chaque mois par le client, sans reconduction automatique, voir Article 6). Abonnement mensuel avec engagement 1 an : 29,99 €/mois (voir Article 6). BOB-Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pendant la période affichée (heure de Paris) ; sur l'abonnement avec engagement 1 an, la réduction s'applique au premier prélèvement uniquement, les suivants étant facturés au tarif normal indiqué.
Option « Assistant IA inclus » (5, 10 ou 20 € par mois au choix), en supplément de l'abonnement mensuel. Avec la formule sans engagement, l'option peut aussi être ajoutée pendant un accès en cours : elle est payée immédiatement au prix plein et son budget complet vaut jusqu'à la fin de cet accès, dont la date ne change pas. Avec l'abonnement avec engagement, un changement ou un retrait de l'option demandé depuis l'espace client prend effet au prochain renouvellement, sans prorata ni remboursement de la période en cours : le budget déjà payé reste disponible jusque-là, et le nouveau budget s'ouvre une fois ce renouvellement payé. Une option retirée de la vente peut être remplacée par une autre option : le client en est informé par e-mail, le remplacement prend effet à son premier renouvellement situé au moins 30 jours après cet e-mail, et le client peut changer ou retirer l'option depuis son espace client, avant comme après cette date, selon la même règle.
Article 4 - Commande et confirmation
La commande est passée en ligne via le prestataire de paiement Stripe. Elle est réputée ferme et définitive dès confirmation du paiement par Stripe ; l'accès à la licence est activé automatiquement à ce moment-là, sans délai de vérification supplémentaire.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par l'un des autres moyens de paiement proposés au moment de la commande, via la solution de paiement sécurisée Stripe. BOB-Entreprise ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du client - elles sont traitées exclusivement par Stripe.
Article 6 - Abonnement et résiliation
Formule sans engagement (34,99 €, accès pour 1 mois) : cette formule n'est pas un abonnement à reconduction automatique. Chaque paiement de 34,99 € donne accès à VNS Program Builder pour une durée de 30 jours. Aucun prélèvement n'intervient ensuite : l'accès s'interrompt automatiquement à l'issue de cette période, sauf nouveau paiement volontaire effectué par le client à tout moment depuis son espace client ou depuis l'application pour prolonger son accès. Un paiement effectué avant la fin de la période en cours s'y ajoute : les 30 nouveaux jours démarrent à la fin de la période déjà payée. Il n'existe donc aucune notion de résiliation pour cette formule : il suffit de ne pas repayer pour que l'accès prenne fin de lui-même.
Formule avec engagement 1 an (29,99 €/mois) : cette formule reste un abonnement mensuel à reconduction automatique. Le client s'engage pour une durée minimale de 12 mois à compter du premier prélèvement, en contrepartie du tarif préférentiel. Pendant cette période, la résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace client (Mon compte > Paramètres) : elle prend effet à la fin de l'engagement, les mensualités restant dues jusque-là, et peut être annulée d'ici là. Passé les 12 mois, l'abonnement continue de se renouveler automatiquement chaque mois, résiliable à tout moment depuis l'espace client, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend alors effet à la fin de la période déjà payée (le mois en cours reste dû, aucun autre prélèvement n'intervient ensuite).
Suppression du compte : le client peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace client (Mon compte > Paramètres). La suppression est immédiate, sauf pendant un engagement 1 an en cours : elle prend alors effet à la fin de l'engagement, les mensualités restant dues jusque-là. Elle met fin à la licence, y compris à une licence à vie, et entraîne l'effacement des données du compte (voir Article 12).
Aucun remboursement : les sommes versées ne sont pas remboursées, en cas de résiliation, de suppression du compte ou de fin d'accès, sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'une renonciation (Article 7).
Le changement de moyen de paiement, le téléchargement des factures et, une fois l'engagement terminé, la résiliation se font depuis l'espace client (Mon compte > Gérer mon abonnement et mes factures). Pour toute question, écrivez à support@bob-entreprise.com.
Article 7 - Droit de rétractation
Délai légal de rétractation : 14 jours
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs.
Exception - contenu numérique fourni immédiatement : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque, avant le paiement, le client a coché la case par laquelle il demande l'accès immédiat au logiciel et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Sans cette case, le paiement ne peut pas être lancé, sur le site comme dans l'application. L'accès au téléchargement est fourni dès la confirmation du paiement.
Cet accord est enregistré avec la commande (date et heure). Pour un paiement unique, il est rappelé sur le reçu de paiement envoyé par e-mail.
Pour toute question relative à ce droit avant de commander, contactez support@bob-entreprise.com.
Article 8 - Livraison et accès
L'accès à la licence (lien de téléchargement de l'application) est fourni immédiatement après confirmation du paiement, sur le compte créé avec l'adresse email utilisée lors de la commande. BOB-Entreprise s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la disponibilité de ce téléchargement.
Article 9 - Usage de la licence
La licence achetée donne un droit d'usage personnel et professionnel du logiciel VNS Program Builder, non exclusif et non cessible à un tiers. Le client s'engage à ne pas revendre, sous-louer, décompiler ou redistribuer le logiciel. Le client s'engage également à fournir une adresse email valide, nécessaire à l'activation et au support de sa licence.
La licence dite « à vie » est valable aussi longtemps que le service VNS Program Builder (infrastructure et serveurs nécessaires à l'activation, à la personnalisation et au fonctionnement du logiciel) reste exploité par BOB-Entreprise. Elle ne constitue pas un engagement de maintenir ce service indéfiniment ; en cas de cessation définitive du service, BOB-Entreprise s'efforcera d'en informer les clients concernés avec un préavis raisonnable.
Article 10 - Responsabilité
BOB-Entreprise est soumis à une obligation de moyens et s'engage à corriger dans un délai raisonnable les anomalies signalées. Le logiciel est fourni en l'état ; BOB-Entreprise ne saurait être tenu responsable du contenu des programmes sportifs créés par le client avec l'outil, ni de leur usage auprès des clients finaux du coach.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Le logiciel VNS Program Builder, son code, son design et sa documentation restent la propriété exclusive d'Antoine FRALEU (BOB-Entreprise). La licence vendue constitue un droit d'usage, non un transfert de propriété. Toute reproduction, décompilation, revente ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 - Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, BOB-Entreprise a désigné le médiateur suivant pour tout litige non résolu amiablement :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu · 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : cm2c@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
En cas de litige, le client doit d'abord contacter BOB-Entreprise par email. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, il peut saisir le médiateur en ligne sur www.cm2c.net.
Article 14 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.